Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Yonacrea, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet yonacrea.com est un service de :
· SARL YONACREA
· 7 Lotissement les pruniers, 84260 Sarrians, France
· Siret 79852015100027
· TVA FR62798520151
· contact@yonacrea.com
· 0676034726
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet yonacrea.com vend :
· Des articles textiles et des objets avec ou sans personnalisation.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), nous pouvons à la demande de clients professionnels établir des factures faisant apparaitre les prix hors taxe et la TVA.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Selon les articles, la livraison en France métropolitaine est gratuite (livraison en lettre suivie ou mondial relay). Pour d’autres il y a des frais de livraison qui varient en fonction du poids de l’article. Le site indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 0952497292 ou au 0672034726 du lundi au samedi, de 9h00 à 19h00.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Selon le cas :
· Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
· Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
· Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
· Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Nous Livrons en France métropolitaine, en Corse, et dans certains départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Ile de la Réunion), ainsi qu’en Europe, aux Etats-Unis et au Canada. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes autres destinations.
Nous vous proposons plusieurs modes de livraison:
- Livraison gratuite en lettre suivie (France métropolitaine et Corse), le facteur dépose directement votre commande dans votre boîte aux lettres, délai de livraison entre 2 et 5 jours. Cette livraison est proposée uniquement sur certains produits, un numéro de suivi vous est transmis le jour de l'expédition et vous permet de suivre votre commande.
- Retrait gratuit sur place: vous pouvez sur RDV venir retirer votre commande gratuitement directement sur place (Sarrians 84260)
- Livraison gratuite en Mondial Relay (France métropolitaine, Corse, Europe) sur certains articles (Mugs, coussins etc), en validant votre commande vous aurez la possibilité de choisir gratuitement la livraison dans le Relay de votre choix. Livraison sous 4 à 8 jours. Vous serez prévenu de la mise à disposition de votre commande par mail ou par sms directement par mondial relay.
- Livraison en 48H par Colissimo, livraison sous 48 heures par la poste, il faut compter un jour de préparation. Le délai peut s'allonger si livraison en Europe ou en Corse.
- Livraison Express 24 H en Chronopost Relais: Passez votre commande avant Midi, elle sera expédiée le jour même en Chronopost Relay, et vous la recevrez le lendemain dans le Relay de votre choix (France métropolitaine).
- Livraison En 48H en Europe par Chronopost Relay: Passez votre commande avant Midi, elle sera expédiée le jour même en Chronopost Relay, et vous la recevrez dans les 48H dans le Relay que vous aurez choisi (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs tels que les mouvements sociaux pouvant perturber le trafic des marchandises, les jours fériés, les périodes à très forte activité commerciale (Noël etc..), néanmoins nous mettons tout en œuvre pour traiter les commandes dans les meilleurs délais.
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur, nous attirons l’attention du client sur l’adresse qui doit être complète, le nom doit apparaitre sur la boite aux lettres, car toute commande qui nous sera retournée au motif « adresse inexacte », « défaut d’adressage » ou « destinataire inconnu» fera l’objet, dans l’hypothèse d’un renvoi, d’une facturation des frais d’expédition, même dans le cas où le produit acheté bénéficiait d’une première livraison gratuite.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Carte bancaire, Paypal et Virement Bancaire.
Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé par le module 3D Secure LCL, ainsi il vous sera demandé pour valider le paiement de taper le code que vous recevrez sur votre téléphone portable.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande, le transfert de propriété ne pourra se faire qu’à cette condition.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cadre d’un retour, veuillez nous réexpédier l’article dans les 7 jours suivant la réception chez YONACREA, 7 Lotissement les pruniers, 84260 Sarrians, et afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
Exception légale pour les articles personnalisés :
L’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation prévoit que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement pour les articles personnalisés ». Nous invitions les clients à consulter le tableau des tailles et à s’assurer que leurs consignes des personnalisation (prénom etc) sont correctes, car aucun retour ne sera possible.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
· « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
· « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :
· remplacer le produit ;
· réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits]. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue en fonction de votre paiement, soit par CB, Paypal ou chèque, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Yonacrea, 7 Lotissement les pruniers, 84260 Sarrians ou par voie électronique à contact@yonacrea.com
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Les clients déclarent posséder les droits de propriété des images et photos qu’ils nous transmettent pour personnalisation. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas contraire.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
· cas de la force majeure ;
· fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
· Nous nous réservons le droit de refuser et d’annuler unilatéralement les ventes concernant la personnalisation avec des images/photos à caractère racistes, offensants, obscènes, ou ne respectant pas la propriété intellectuelle.
· Les Photographies et images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
Selon le cas :
· Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
· Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS/ Mail / adresse postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au 7 Lotissement les pruniers 84260 Sarrians.
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
· son espace personnel
· un formulaire de contact
· par mail à contact@yonacrea.com
· par voie postale au 7 lotissement les pruniers 84260 Sarrians
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